Don de points de permis entre proches – arrangement familial – , est-ce légal ou possible ?

Chaque conducteur dispose de 12 points une fois la période probatoire terminée. Les jeunes conducteurs commencent avec 6 points, qu’ils récupèrent progressivement sur 2 ans (conduite accompagnée) ou 3 ans (conduite classique) s’ils ne commettent pas d’infractions.  Perdre des points peut avoir des conséquences lourdes, mais peut-on vraiment en donner à quelqu’un d’autre ?

Arrangement familial et points de permis : ce qu’il faut savoir #

Définition de l’arrangement familial

L’arrangement familial consiste à désigner un membre de sa famille ou un proche comme conducteur responsable d’une infraction routière (souvent relevée par radar automatique) afin d’éviter de perdre des points sur son propre permis. La personne désignée accepte alors de perdre les points à la place du véritable conducteur, parfois en échange d’un remboursement de l’amende

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Légalité de la pratique

• L’arrangement familial n’est pas légal en France, même s’il est techniquement possible de désigner un tiers pour les infractions constatées sans interception (radar automatique, PV à la volée).

• Il s’agit d’une fausse déclaration punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (contravention de 5ème classe).

• En cas de récidive ou de trafic organisé (vente ou achat de points), la sanction est beaucoup plus lourde : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, suspension du permis, etc.

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Risques encourus

• Amende pour fausse déclaration : jusqu’à 1 500 €.

• En cas de trafic de points (vente/achat), il s’agit d’un délit : jusqu’à 6 mois de prison, 15 000 € d’amende, suspension du permis jusqu’à 3 ans, travaux d’intérêt général, stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière.

Cas où l’arrangement ne fonctionne pas

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• Si l’infraction est constatée lors d’une interpellation par les forces de l’ordre (contrôle routier), il est impossible de désigner un tiers : l’identité du conducteur est déjà connue.

• Tenter de le faire constitue alors un délit de prise du nom d’un tiers, passible de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Alternatives légales pour conserver ses points

• Stage de récupération de points : permet de récupérer jusqu’à 4 points sur son permis, dans la limite du plafond légal

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Contester l’infraction : si vous n’étiez pas le conducteur, vous pouvez suivre la procédure de contestation officielle indiquée sur l’avis de contravention

• Récupération automatique : en l’absence de nouvelle infraction, les points peuvent être récupérés automatiquement après un certain délai.

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Récapitulatif #

L’arrangement familial pour éviter la perte de points de permis est interdit par la loi et expose à des sanctions financières, voire pénales en cas de trafic organisé. Les seules solutions légales pour préserver ou récupérer des points sont le stage de récupération, la contestation officielle ou la récupération automatique par le temps

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Peut-on donner des points de permis ? #

Chaque infraction entraîne un retrait automatique de points et une amende. Si le solde atteint zéro, le permis est annulé. Le conducteur reçoit alors une lettre recommandée (courrier 48SI) l’informant de cette annulation.

Le don ou la vente de points est illégal

Certains tentent de contourner la loi en achetant ou en cédant des points pour éviter le retrait du permis. C’est une infraction grave. Les points sont personnels et ne peuvent être ni échangés ni vendus.

Des sanctions sévères pour les fraudeurs

Participer à ce type de fraude expose à des peines lourdes :

• Amende pouvant atteindre 15 000 euros
• Jusqu’à 6 mois de prison
• Retrait du permis jusqu’à 3 ans
• Stage de sensibilisation obligatoire
• Travaux d’intérêt général sur décision du juge

Tableau des pertes de points pour les infractions les plus courantes en France #

Comment récupérer légalement ses points ?

Il existe deux solutions pour récupérer des points sans fraude.

1. Le stage de sensibilisation

Un stage permet de récupérer jusqu’à 4 points. Il se déroule dans un centre agréé et sensibilise les conducteurs aux dangers de la route.

2. La récupération automatique

Les points peuvent revenir automatiquement si aucune infraction n’est commise pendant un certain délai :

• Un point perdu est récupéré après 6 mois.
• Toutes les infractions sont effacées après 3 ans sans récidive.
• Les infractions mineures (classes 1, 2 et 3) permettent une récupération en 2 ans.

Donner ou vendre des points est une infraction passible de lourdes sanctions. En cas de perte, mieux vaut opter pour des solutions légales comme les stages ou la patience. Respecter le Code de la route reste la meilleure façon de préserver son capital de points.

Quelles sont les bases de l’arrangement familial ? #

Cela se produit typiquement après la réception d’un avis de contravention qui entraînerait une perte de points.

Ce procédé commence lorsque le conducteur fautif désigne une autre personne comme étant au volant au moment de l’infraction. La personne désignée reçoit alors un nouvel avis de contravention à son nom, s’acquitte de l’amende, souvent remboursée par le conducteur initial, et subit la perte de points sur son permis.

Toutefois, cette pratique ne fonctionne que pour les contraventions issues de radars automatiques ou de contrôles routiers sans interception directe par les autorités. Dans ces cas, les forces de l’ordre n’ont pas de moyen direct de vérifier l’identité du conducteur au moment de l’infraction.

Attention, les implications légales de tels actes peuvent être sévères. Selon l’article 434-23 du code pénal, usurper l’identité d’une autre personne dans des circonstances qui pourraient entraîner des poursuites pénales est un délit.

Les sanctions pour de tels actes incluent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et des amendes pouvant atteindre 75 000 euros.

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Est-ce légal de transférer ses points de permis à un membre de la famille ? #

La loi est claire sur ce point : l’arrangement familial pour le transfert de points de permis n’est pas autorisé. Les textes législatifs, notamment l’article R.49-19 du code de procédure pénale, interdisent explicitement de désigner une autre personne pour perdre des points à votre place.

Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l’auteur d’une requête en exonération ou d’une réclamation relevant des dispositions de l’article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En cas de fausse déclaration, les contrevenants s’exposent à une amende pour fausse dénonciation, pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. Cette perspective devrait décourager quiconque envisage de recourir à cette pratique pour éviter des sanctions sur son permis de conduire.

Bien qu’en théorie, il semble possible de contourner le système, les risques associés sont significatifs. De nombreux conducteurs peuvent penser qu’ils peuvent échapper aux conséquences, mais la loi peut rattraper quiconque abuserait de ce système.

Il est donc conseillé de ne pas céder à la tentation de l’arrangement familial pour sauver des points. Les risques légaux et financiers associés ne valent pas les avantages temporaires que cela pourrait apporter.

Adopter une approche conforme à la loi assure non seulement le respect des règles mais protège également contre d’éventuelles complications judiciaires.

Le marché noir des points de permis : un délit en soi #

Vendre ou acheter des points de permis constitue un délit, distinct de l’arrangement familial mais tout aussi grave. Selon l’article L.223-9 du code de la route, de telles pratiques sont passibles de sanctions sévères, incluant des peines d’emprisonnement et des amendes conséquentes.

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Les sanctions peuvent s’élever à six mois d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende, et même une suspension de permis pouvant aller jusqu’à trois ans. Ces peines sont accentuées en cas de récidive ou si l’acte est commis de manière habituelle.

Tout conducteur de prendre conscience des conséquences légales associées à la manipulation des points de permis. Opter pour des méthodes légales et éthiques pour gérer son permis est non seulement sage mais nécessaire.

Aucun avantage temporaire ne justifie de prendre des risques qui pourraient avoir des conséquences à long terme sur votre liberté et votre portefeuille.

Pour ne pas perdre de points sur son permis de conduire, il faut adopter des pratiques de conduite responsables et de respecter les lois en place pour protéger tous les usagers de la route.

Comment sauvegarder légalement vos points de permis ? #

Heureusement, il existe des moyens légaux pour contester une amende et sauver vos points sans avoir à recourir à des pratiques illégales. En cas de contravention suite à un radar automatique, le titulaire du certificat d’immatriculation reçoit l’avis sans que l’identité du conducteur ne soit nécessairement établie.

Cela signifie que vous pouvez légalement contester l’infraction sans désigner le conducteur réel, une pratique entièrement légale et reconnue par l’administration. Cependant, il est essentiel de suivre scrupuleusement les procédures de contestation officielles et de fournir les justificatifs nécessaires si requis.

Contester une amende de cette manière peut vous épargner de perdre des points, bien que vous soyez toujours responsable du paiement de l’amende comme titulaire du certificat. Cette responsabilité, connue sous le nom de « redevabilité pécuniaire », ne concerne que l’amende et non les points eux-mêmes.

En vous informant correctement et en suivant les voies légales, vous pouvez naviguer à travers les défis des infractions routières tout en gardant votre dossier de conduite propre.

Enfin, si vous pouvez prouver que vous n’étiez pas au volant au moment de l’infraction, vous pourriez même éviter toute sanction, y compris l’amende.

• Consultez toujours les règles de contestation fournies avec votre avis de contravention.
• Ne recourez jamais à des pratiques illégales pour sauver vos points.
• Soyez conscient des risques juridiques et financiers avant de prendre des décisions.
• Optez pour des moyens légaux et éthiques pour gérer votre permis de conduire.
• Considérez la consultation avec un avocat spécialisé en droit routier si nécessaire.